Alice Thourot
Députée de la Drôme

Codification du droit de la fonction publique

Questions orales et écrites

Question n° 27120 

Mme Alice Thourot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique prévue par l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit.

Compte tenu de la complexité du droit actuel, ce chantier de modernisation et de simplification est en effet aujourd'hui indispensable afin de proposer aux agents comme aux employeurs publics un outil pratique correspondant à leurs attentes grâce à la centralisation dans un seul et unique document de l'ensemble des règles applicables aux agents publics, qu'il s'agisse des dispositions législatives ou réglementaires, aujourd'hui dispersées.

Réalisé à droit constant, il permettra néanmoins d'abroger des dispositions redondantes, obsolètes ou transitoires qui nuisent à la lisibilité du droit. La codification donnera une vision globale et structurée des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, relevant des trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.

Six mois après la publication de la loi de transformation de la fonction publique, elle souhaiterait disposer d'un premier état d'avancement des travaux de codification, menés sous l'égide de la Commission supérieure de codification, afin que le code général de la fonction publique soit publié dans les délais prévus par la loi.


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