Alice Thourot
Députée de la Drôme

Nouveau système de financement de l'apprentissage

Questions orales et écrites

Question n° 22285

Mme Alice Thourot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage.

En effet, suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la compétence en matière d'apprentissage et ouvrant l'accès du marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage à de nouveaux opérateurs, le Gouvernement s'apprête à mettre en place un nouveau système de financement de l'apprentissage.

Le nouveau calcul de financement des contrats d'apprentissage sera effectué sur la base des niveaux de prise en charge, définis par les branches professionnelles, dit « coûts-contrats ». Ce nouveau mode de financement s'appliquera aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Pour les contrats signés au mois de septembre 2019, les coûts préfectoraux, dont le financement est inférieur à celui prévu pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, s'appliqueront jusqu'au terme de ces contrats, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020. Or, sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année 74 000 contrats dans les entreprises artisanales.

Le nouveau mode de financement envisagé introduit donc un financement à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de conclusion du contrat et désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché.

Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que, dans un souci d'équité avec les autres acteurs de l'apprentissage, les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du financement « coûts contrats » à compter du 1er janvier 2020.


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