Alice Thourot
Députée de la Drôme

Question écrite n° 35626 de Mme Alice Thourot - Report de la date de décision quant au plan de remboursement des PGE

Questions orales et écrites

Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État par les entreprises. Si l'ensemble des professionnels salue les annonces relatives au report d'un an de ces remboursements, et la possibilité qui en résulte pour les PME de convenir avec leur établissement bancaire d'un remboursement à compter de mars 2022, ils alertent sur le fait que la date de prise de décision quant aux modalités de remboursement n'a, elle, pas été reportée. Or, il reste difficile de négocier un plan de remboursement de leur PGE en tenant compte du différé d'amortissement supplémentaire compte tenu de l'incertitude économique dans laquelle la situation sanitaire les maintient à l'heure actuelle. En effet, la règlementation en vigueur concernant les PGE impose à son bénéficiaire de prendre une décision quant au plan de remboursement dans le délai d'un an d'existence du prêt (contre 2 ans pour son remboursement). Les entreprises ayant bénéficié d'un prêt en mars 2020 doivent donc, en février 2021, faire le choix de rembourser totalement le prêt au bout d'un an, de le rembourser partiellement et d'amortir le reste jusqu'à 5 ans, ou d'amortir la totalité du prêt jusqu'à 5 ans en incluant ou pas une période de franchise en capital d’un an. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun que la date de la décision relative au plan de remboursement soit elle aussi reportée, afin de coïncider avec la date du remboursement et la visibilité qu'auront alors les entreprises vis-à-vis de la reprise économique.


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