Alice Thourot
Députée de la Drôme

Question écrite sur la situation des personnels de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide à domicile (SAD)

Questions orales et écrites

J'avais souhaité interpeller le gouvernement sur la situation des personnels de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide à domicile (SAD) non éligibles à l'augmentation de salaire de 183 euros mensuels prévue dans le cadre du Ségur de la Santé.

Cet appel a été entendu puisque l'État va agréer d’ici la fin mai « l’avenant 43 » de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui avait été signé à l'unanimité par les partenaires sociaux.

L'avenant 43 mettra fin à l’obsolescence de la grille salariale conventionnelle dès le 1eroctobre 2021, en concrétisant une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à15%, pour près de 209 000 personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de cette branche, rassemblant la majorité des associations.

Ma question au gouvernement

Question n° 11-00036  

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide à domicile (SAD). En effet, ces derniers ne sont pas éligibles à l'augmentation de salaire de 183 euros mensuels prévue dans le cadre du Ségur de la Santé, dont la mise en oeuvre s'applique prioritairement aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce faisant, il existe actuellement, à qualification identique, une différence de traitement entre ces professionnels, selon le lieu de leur activité.

Alice THOUROT tient à souligner l'engagement des professionnels du domicile depuis le début de la crise sanitaire. Ils ont en effet pleinement assuré les soins des personnes les plus vulnérables malgré les contraintes organisationnelles et constituaient bien souvent le seul lien social de leurs patients durant les périodes de confinement. Elle rappelle par ailleurs, que ces soignants permettent le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et de retarder au maximum le placement en Ehpad ou en service médicalisé, contribuant ainsi à désengorger ces établissements.

Ce secteur professionnel, peu reconnu, connait déjà aujourd'hui des difficultés de recrutement. Cette différence de traitement et les écarts de rémunération qui en découlent font par conséquent redouter le départ des personnels vers des SSIAD rattachés à un établissement de santé.

C'est pourquoi, elle attire l'attention de Monsieur le Ministre sur les revendications des professionnels de soins à domicile et la nécessité d'étendre le champ d'application des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé à tous les acteurs de ce secteur qui oeuvrent au service des concitoyens les plus vulnérables.

La réponse du gouvernement


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