Alice Thourot
Députée de la Drôme

Report de l'échéance de contribution à l’audiovisuel public en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire

En hémicycle

Fin mars, j'avais co-signé avec plusieurs députés un courrier réclamant l'annulation exceptionnelle de la redevance audiovisuelle pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs nocturnes déjà lourdement impactés par la crise.

Notre souhait a été entendu puisque Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport.

Si l’entreprise souhaite bénéficier de cette mesure, elle devra :
  • pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ;
  • pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.
 
Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.
Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

 


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