Alice Thourot
Députée de la Drôme

Proposition de loi "Vers une sécurité globale"

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Pourquoi cette loi ?

La proposition de loi "Vers une sécurité globale" est le fruit d'un travail de plus de 2 ans que nous avons mené conjointement avec mon collègue député Jean-Michel Fauvergue. 

Il y a 2 ans, nous avons été missionnés par le Premier ministre pour travailler à un rapport sur le continuum de sécurité afin que les différentes forces de sécurité de notre pays puissent travailler ensemble, dans un climat de confiance. 

Pendant plus de 6 mois en 2018, nous avons ainsi mené plus de 200 auditions sur l'ensemble du territoire de Paris à Lyon en passant par Montélimar, Nice ou encore l'Espagne. Notre rapport de 78 propositions a ensuite été remis au gouvernement en septembre 2018 et présenté lors de table-rondes, de conférences, de réunions publiques jusqu'à 2020.

La proposition de loi a d'ailleurs été présentée en avant-première en 2019 à Montélimar. Elle a ensuite été retravaillée à l'automne, nourrie conjointement avec le ministère de l'Intérieur et le Président de la République qui a reçu les syndicats de police en octobre 2020 à l'Elysée, puis mise à l'ordre du jour à la rentrée 2020.

Le texte dont nous sommes co-rapporteurs reprend ainsi les conclusions de notre rapport, les enrichit de nouvelles propositions qui partagent la même finalité d’une sécurité plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces de l'ordre, et en simplifiant leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière.

Il a été adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 15 avril 2021.

Qu'est ce que le "continuum de sécurité" ?

Au-delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire également à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.

  • Les forces de sécurité intérieure d’abord, avec leurs 250 000 policiers et gendarmes nationaux qui agissent pour protéger les Français et le territoire, depuis la sécurité du quotidien jusqu’à la lutte contre la menace terroriste.
  • Les 21 500 policiers municipaux ensuite, dans les communes et intercommunalités où ils agissent pour la sûreté et la tranquillité publiques.
  • Les 165 000 agents privés de sécurité, enfin, qui interviennent dans des champs extrêmement divers pour assurer des missions importantes de sécurisation.

Sur le terrain, toutes ces forces échangent et coopèrent entre elles. Or, ce sont leur articulation et les conditions de leur collaboration qui font une partie importante de la qualité de la coproduction de sécurité dans notre pays et donc, de la sécurité de toutes et tous.

Chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités, pour offrir aux Françaises et aux Français une « sécurité globale ».

Cela force, nécessairement, à clarifier les rôles et les missions de chacun de ces acteurs, et à définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien.

En effet, le renforcement du continuum de sécurité ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun est pleinement reconnue :

  • les forces de l’État doivent conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français en conservant l’ensemble de leurs prérogatives. Tout doit être fait pour leur assurer les meilleurs moyens de leur action et qu’elles puissent effectivement assurer partout sur le territoire l’ensemble des missions qui leur ont été confiées ;
  • les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux ;
  • le secteur de la sécurité privée doit, comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer en interne et consolider ses exigences en termes de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau qui sont attendues. Il doit aussi être mieux contrôlé.

La proposition de loi en vidéo

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Que contient la loi ?

  • La montée en compétence des polices municipales et la création historique d’une police municipale à Paris

 

La proposition de loi contient plusieurs mesures concrètes pour nos territoires notamment le renforcement de l’information des maires aux suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune et le renforcement de la coopération intercommunale avec la mise en place de policiers municipaux communs entre plusieurs communes appartenant à un même bassin de vie. Elle donne par ailleurs la possibilité aux communes d’imposer aux policiers municipaux un engagement de servir la commune qui prend en charge leur formation pour une durée maximale de trois ans à compter de leur titularisation afin de lutter contre le « débauchage » entre polices municipales.

 

Elle ouvre également la voie à la création historique d’une police municipale à Paris par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil de Paris. Les agents de la police municipale parisienne pourront constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques, à l’exception des interdictions de manifestations sur la voie publique.

 

Enfin, la proposition de loi devait permettre le lancement d’une expérimentation pour une durée de cinq ans permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter de nouvelles compétences. Cet article très attendu par les élus et les forces de l’ordre dans les territoires a malheureusement été censuré par le Conseil constitutionnel et l’expérimentation ne pourra pas avoir lieu.

 

L’expérimentation ouvrait notamment aux polices municipales :

 

  • La possibilité d’adresser sans délai leurs rapports et procèsverbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République ;
  • La possibilité de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule ;
  • La possibilité de procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit ;
  • La possibilité de constater par procèsverbal la vente à la sauvette ; la conduite sans permis et la conduite sans assurance ; l’occupation illicite d’immeuble ; l’usage illicite de stupéfiants ; l’introduction dans un local appartenant à une personne publique ; le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain ; le port d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D ; l’ivresse publique manifeste ;
  • La possibilité de relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procèsverbal

 

  • La structuration du secteur de la sécurité privée

 

Le texte a pour ambition de développer une relation de confiance avec la sécurité privée en structurant ce secteur qui doit se préparer aux grands évènements sportifs, créatifs ou culturels de demain.

 

Il vient ainsi mieux encadrer le recours à la sous-traitance en la limitant au premier et deuxième rang. Il s’agit de la première tentative du législateur de lutter contre les abus de la sous-traitance dans ce secteur, abus qui gangrènent toute une profession, et précarisent nombre d’agents, autoentrepreneurs pour la plupart.

 

La proposition de loi permet au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de prononcer une sanction financière à l’encontre des salariés ayant manqué à leurs obligations légales ou déontologiques et prévoit la publication automatique de l’interdiction temporaire d’exercer sur le site du CNAPS.

 

Elle permet enfin aux retraités de la Police nationale de cumuler leur retraite avec les revenus perçus de l’exercice d’une activité de sécurité privée.

 

  • L’encadrement de l’utilisation de nouveaux moyens technologies par les forces de sécurité intérieure

 

Le titre III de la loi devait permettre de clarifier le cadre d’utilisation des systèmes de vidéoprotection et des caméras individuelles pour les forces de l’ordre.

 

Pour la première fois notamment, un cadre juridique clair de captation d’images par des moyens aéroportés (drones, hélicoptère, etc) avait été créé dans le strict respect des libertés publiques, conformément à la demande de la CNIL et du Conseil d’État.

 

Ces articles ont également été censurés par le Conseil constitutionnel.

 

  • Une meilleure protection de nos forces de l’ordre

 

Les peines doivent être plus fermes pour les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux élus. Le bénéfice des mesures de réduction de peine sera limité pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif public, un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou tout autre personne dépositaire de l’autorité publique.

Une avancée en parfaite adéquation avec les mesures votées dans le cadre du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

 

Par ailleurs, en réponse à l’utilisation croissante des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, le texte crée un délit pour l’achat et la vente d’articles pyrotechniques réalisés à l’encontre de la règlementation spécialisée.

 

Enfin, il y avait urgence à agir pour améliorer la protection de ceux qui nous protègent, parfois menacés de mort et jetés en pâture sur les réseaux sociaux parce qu’ils exercent leur métier. Nous l’avons fait après avoir levé toutes les inquiétudes exprimées lors de la première lecture sur la rédaction de l’article 24.

 

Au terme de la Commission Mixte Paritaire, l’article créait ainsi dans le code pénal un nouveau délit à la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un agent de police municipale ou d’un agent des douanes en intervention.

 

Cet article a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel.

 

  • Une meilleure sécurité dans les transports et sur la route

 

Le texte permet encore aux services de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares et dans les véhicules de transports routiers exploités en complément des véhicules de transports ferroviaires.

 

Il permet également aux entreprises de transport de disposer, dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, de caméras frontales à bord de leurs bus, trains et tramways pour former leurs personnels et prévenir et analyser des accidents ferroviaires.

 

Enfin, les modalités de contrôle d’alcoolémie au volant par les forces de l’ordre est simplifié.

Pour aller plus loin

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